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En quoi consiste le projet de loi 23?

Le projet de loi 23, la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, a été déposé par le gouvernement de l’Ontario le 25 octobre 2022 et adopté le 28 novembre 2022. L’intention déclarée du gouvernement derrière ce projet de loi est d’appuyer le Plan d’action de l’Ontario pour l’offre de logements afin d’augmenter le nombre de logements dans la province. Toutefois, les répercussions de ce projet de loi et d’autres changements connexes récemment proposés seront considérables et sont préoccupantes. Le projet de loi 23 et d’autres changements proposés à la législation et à des politiques auraient une incidence sur la conservation du patrimoine naturel, l’aménagement du territoire urbain et rural et la protection de l’environnement en introduisant des changements multiples et complexes à de nombreux textes officiels, dont les suivants:

  • Loi sur les offices de protection de la nature
  • Règlement sur la zone de la ceinture de verdure
  • Plan de la ceinture de verdure
  • Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges
  • Loi sur le Patrimoine de l’Ontario et ses règlements
  • Loi de 2001 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
  • Loi sur l’aménagement du territoire
  • Loi de 2006 sur la cité de Toronto

 

Oiseaux Canada compte parmi les nombreux groupes qui ont exprimé leurs préoccupations au sujet du projet de loi 23 et des autres changements proposés à des politiques. Nous craignons nous aussi que de tels changements affaiblissent les protections environnementales, empiètent sur les droits des Autochtones, limitent la participation du public à la planification de l’utilisation des terres et au processus décisionnel, éliminent les normes de construction écologique des villes, fassent disparaître des terres agricoles nécessaires à la production alimentaire – et qu’ils n’augmentent pas (et pourraient en fait réduire) l’offre de logements vraiment abordables pour les personnes qui en ont le plus besoin. En outre, le projet de loi repose sur le principe selon lequel il n’y a pas suffisamment de terrains actuellement disponibles pour la construction de nouveaux logements – un principe qui a été largement réfuté par des spécialistes dans les domaines du logement et de l’aménagement du territoire.

 

Héron vert Photo : Nina Stavlund

La position et les interventions d’Oiseaux Canada concernant le projet de loi 23

Chez Oiseaux Canada, nous croyons que les changements proposés nuiront aux espèces sauvages indigènes de l’Ontario et à leurs habitats. Nous nous opposons fermement à presque tous les changements prévus par le projet de loi 23. Nous sommes déçus que le gouvernement de l’Ontario ait adopté ce projet de loi et frustrés par le manque de temps accordé à la participation du public.

Oiseaux Canada a présenté des commentaires au gouvernement de l’Ontario et, bien que le projet de loi soit maintenant adopté, nous continuerons de présenter des commentaires pendant les périodes de consultation publique qui restent ouvertes. Nous avons exhorté nos dirigeants à trouver des moyens de fournir un mélange de types de propriétés privées et de logements locatifs qui répondent aux besoins de tous les Ontariens – sans mettre en œuvre la série de changements actuellement proposés par le gouvernement de l’Ontario.

Oiseaux Canada a signé, de concert avec d’autres intervenants, des déclarations conjointes et des mémoires concernant le projet de loi 23 et les modifications des limites de la ceinture de verdure. Ainsi, nous nous sommes exprimés d’une voix forte et unie pour montrer au gouvernement à quel point ces préoccupations sont partagées. Par exemple, nous avons signé la déclaration intitulée «Statement: The Problems with Bill 23 and the Proposal to Remove Lands from the Greenbelt» (en anglais seulement) qui expose les points de vue de plus de 125 signataires de divers secteurs. Oiseaux Canada a également exprimé ses grandes inquiétudes concernant les changements proposés au Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario, qui mineraient considérablement la protection des milieux humides de la province et pourraient entraîner la perte d’habitats vitaux et menacés pour les oiseaux et les autres espèces sauvages.

 

Troglodyte des marais Photo : Gilles Bisson

Ce que vous pouvez faire

Même si le projet de loi 23 a été adopté, vous pouvez encore vous joindre à nous pour défendre la cause des oiseaux et des autres espèces sauvages. Nous vous encourageons à communiquer directement avec votre députée ou votre député provincial pour lui communiquer vos idées et vos préoccupations au sujet du projet de loi. (Voyez comment vous pouvez communiquer avec votre députée ou député).

Malgré l’adoption du projet de loi 23, la consultation publique reste ouverte pour de nombreux changements aux lois, plans et règlements qui y sont associés. Notez que les périodes de consultation pour les divers changements se terminent à des dates différentes. Vous pouvez formuler vos commentaires au gouvernement de l’Ontario en cliquant sur les liens ci-dessous :

 

Date limite pour commenter : le 4 décembre 2022 :

Proposition de modifications au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (la période de consultation se termine le 4 décembre)

Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure (la période de consultation se termine le 4 décembre)

Avis de proposition d’abrogation : Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 154/03 (modification de la désignation de terres au titre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (la période de consultation se termine le 4 décembre)

 

Date limite pour commenter : le 9 décembre 2022 :

Propositions législatives et réglementaires ayant une incidence sur les offices de protection de la nature à mettre en œuvre pour soutenir la version 3.0 du Plan d’action pour l’offre de logements (la période de consultation se termine le 9 décembre)

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (la période de consultation se termine le 9 décembre)

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 299/19 : Unités résidentielles supplémentaires (la période de consultation se termine le 9 décembre)

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales (la période de consultation se termine le 9 décembre)

 

Date limite pour commenter : le 30 décembre 2022 :

Conservation du patrimoine naturel de l’Ontario (la période de consultation se termine le 30 décembre)

Proposition de mises à jour de la réglementation sur l’aménagement pour la protection des personnes et des biens contre les risques naturels en Ontario (la période de consultation se termine le 30 décembre)

Révision du plan En plein essor et de la Déclaration de principes provinciale (la période de consultation se termine le 30 décembre)

Proposition de révocation du Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades (la période de consultation se termine le 30 décembre)

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